Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Toute société doit, dès sa constitution, avoir un capital social. En effet, même si elle est parfois réduite à peu de chose, l’exigence pour toute société d’avoir un capital social persiste. Or, constituer le capital social d’une société implique de réaliser des apports en sa faveur (que cela soit un apport en industrie, numéraire ou en nature). Cela sera le cas lors de la constitution de la société, laquelle s’achève par le dépôt du formulaire m0 au greffe, ou au cours de sa vie par le biais d’une procédure d’augmentation du capital.

Comment le capital social d’une société est constitué ?

Le capital social d’une société est constitué par des apports consentis par les associés. Ces apports peuvent être de l’argent. Dans un tel cas, on évoque un apport en numéraire. Encore, ces apports peuvent se faire sous la forme de biens, notamment de machines ou encore d’immeubles. Dans un tel cas, on évoque un apport en nature.

Or, il existe un autre type d’apport, lequel ne concourt pas à la constitution du capital : l’apport en industrie.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Plutôt qu’un bien ou de l’argent, il est possible pour un entrepreneur de réaliser un apport en industrie. En effet, il s’agira pour lui d’apporter à la société sa force de travail, son savoir faire, son réseau, ses compétences, ou encore ses connaissances techniques.

Pourquoi l’apport en industrie n’augmente-t-il pas la valeur du capital social ?

En pratique, les apports en industrie sont rares. Reste qu’ils sont les seuls apports permettant de valoriser réellement le travail d’un associé au sein d’une société. Toutefois, malgré la valeur reconnue du travail, celui-ci ne peut pas être pris en compte dans la valeur du capital social. En effet, contrairement à de l’argent ou à des biens, tant des meubles que des immeubles, le travail d’un associé ne peut pas être saisi.

Or, il est classique de dire que le capital social est le gage des créanciers de la société : c’est sa valeur qu’ils emploieront pour se rembourser de leurs créances sur la société, à défaut de paiement. Le travail ne rentre donc pas dans la valorisation du capital social, car il ne peut pas être saisi. Dans le cas contraire, les créanciers ne pourraient pas se fier à la valeur du capital social pour estimer les capacités de la société.

Dans quelles sociétés est-il possible de faire un apport en industrie ?

Contrairement aux apports en numéraire et en nature, il n’est pas possible de réaliser un apport en industrie dans n’importe quel type de société. En effet, cet type d’apport n’est possible que :

• Dans les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
• Les Sociétés en Commandite Simple (SCS), mais seulement pour les associés commandités ;
• Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA), mais seulement pour les associés commandités ;
• Ou encore, les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Et dans les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). En outre, il convient de noter que l’apport en industrie est plus fréquent dans cette forme de société que dans les autres. En effet, un médecin, ou encore un avocat, pourra apporter son activité à la société.

Que doivent préciser les statuts de la société bénéficiaire de l’apport ?

Les statuts d’une société bénéficiaire d’un apport en industrie devront préciser certains points. Ainsi, au titre de chaque apport en industrie, les statuts devront préciser :

• L’identité de l’associé apporteur en industrie ;
• Le descriptif des éléments constitutifs de l’apport en industrie. Ainsi, il faudra apporter une description, par exemple, des compétences ou connaissances que l’associé met à disposition de la société ;
• La durée de l’apport en industrie. Cette durée peut être calquée sur la durée d’existence de la société, ou être plus courte ;
• L’évaluation de l’apport en industrie ;
• Les conditions dans lesquelles l’apport en industrie est réalisé, ainsi que ses modalités d’exécution ;
• Les droits reçus en contrepartie de l’apport en industrie.

Ainsi, les statuts devront énumérer ces éléments au titre de chaque apport en industrie.

Comment est valorisé un apport en industrie ?

Une personne doit nécessairement évalué l’apport en industrie. Or, s’agissant de l’apport d’un travail, d’un savoir-faire, ou encore d’une notoriété, l’évaluation est difficile. Ainsi, il est souvent retenu, pour l’évaluation de l’apport en industrie, le coût qu’aurait dû supporter la société si elle avait dû payer pour s’offrir le travail ou le savoir-faire de l’apporteur en industrie.

Pour cela, il est possible de chercher les services d’un commissaire aux apports, lequel pourra procéder à l’évaluation. Encore, l’intervention d’un tel commissaire est obligatoire dans certains cas, notamment :

• Si la valeur de l’apport en industrie est supérieure à 30 000 euros ;
• Et/ou, si la valeur de l’apport en industrie représente au moins la moitié du capital social.

À quoi s’engage l’apporteur en industrie ?

L’apporteur en industrie s’engage envers la société à :

• Réaliser les prestations promises au titre de son apport ;
• Reverser à la société tous les gains qu’il réalise au titre de son apport ;
• Ne pas exercer de concurrence à l’égard de la société ;
• Exercer l’activité apportée pendant toute la durée prévue pour l’apport.

Que reçoit l’apporteur en industrie en contrepartie de son apport ?

Un apporteur en industrie ne recevra pas de parts sociales ou d’actions à proprement parler. En effet, ces titres sont représentatifs du capital. Or, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital. Ainsi, les titres que recevra l’apporteur en échange de son industrie ne seront pas représentatifs du capital social. Il ne pourra pas les vendre, ni même que les transmettre par voie de donation ou de succession.

Reste que ces titres lui confèreront certains droits, notamment décrits dans les statuts. Ainsi, il pourra être prévu que l’apporteur en industrie aura droit de prendre part aux décisions de la société lors des assemblées générales. Encore, il est souvent prévu que l’apporteur aura droit à une part des bénéfices de la société, au même titre que les autres associés sous forme de dividendes.

Toutefois, il arrive que les statuts ne prévoient rien au sujet de la rémunération de l’apporteur en industrie. Dans un tel cas, il bénéficiera de droits financiers équivalent à celui des associés ayant effectuée l’apport en nature ou en numéraire de la plus petite valeur. Ainsi, il aura des droits équivalents à l’associé ayant le moins de droits.

Au final, il le régime de l’apport en industrie est empreint de plus de complexité que celui des apports en numéraire ou en nature. Néanmoins, il permet à des personnes ne disposant que de leur force de travail ou de leur expertise d’intégrer une société au rang des associés, et de recevoir quelques droits politiques et financiers au sein de la société.

CET ARTICLE A ÉTÉ RÉDIGÉ PAR L’ÉQUIPE DE LEGALVISION.

Vous souhaitez vous associer et faire un apport en industrie dans une société ? Trouvez une multitude de projets qui recherchent leur associé sur Cofondateur.fr.